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R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 38.12
Versions de la disposition

Texte complet
38.12. Les employeurs visés à l’annexe VI doivent verser à Retraite Québec la contribution qu’ils auraient dû verser en vertu du régime de retraite applicable. Toutefois, aucun intérêt n’est exigible.
C.T. 200048, a. 9.
38.12. Les employeurs visés à l’annexe VI doivent verser à la Commission la contribution qu’ils auraient dû verser en vertu du régime de retraite applicable. Toutefois, aucun intérêt n’est exigible.
C.T. 200048, a. 9.
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